Décret exécutif n° 17-205
· ج.ر عدد 38 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-205 du 4 Chaoual 1438 correspondant au 28 juin 2017 portant création d’une inspection générale auprès du Premier ministre et fixant ses missions et son organisation
Article 6
L’inspection s’appuie, dans ses interventions, sur le concours et la collaboration des organes d’inspection et de contrôle ainsi que des structures centrales et locales de l’administration concernée.
