Article 2

L’inspection est un organe d’information et d’évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques arrêtées dans le cadre du plan d’action du Gouvernement.

Dans ce cadre, elle est chargée de mener des missions d’inspection, de contrôle et d’évaluation, notamment sur :

— l’application de la législation et de la réglementation régissant le fonctionnement des services de l’Etat, des collectivités territoriales, des entreprises, organismes et structures en relevant ainsi que des organismes privés bénéficiant du concours financier de l’Etat ;

— l’application et la mise en œuvre des instructions et décisions du Président de la République et du Premier ministre ainsi que celles arrêtées en conseils des ministres et en réunions du Gouvernement ;

— la réalisation des projets d’investissement et de développement ;

— la qualité de la gestion des services suscités et de leurs prestations.