Décret exécutif n° 17-205
· ج.ر عدد 38 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-205 du 4 Chaoual 1438 correspondant au 28 juin 2017 portant création d’une inspection générale auprès du Premier ministre et fixant ses missions et son organisation
Article 13
L’inspecteur général élabore un rapport annuel d’activités, dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services cités à l’article 2 ci-dessus, qu’il adresse au Premier ministre.
