Article 3

Les dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015, susvisé, sont modifiées et complétées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — Il est institué .............. (sans changement) ...

Le comité, présidé par le représentant du ministre du commerce, est composé des membres suivants :

— ........... (sans changement) ........... ;

— un (1) représentant du département ministériel concerné par le produit soumis au dispositif de licence, lorsque le secteur n’est pas représenté en permanence au niveau du comité. ..................... (Le reste sans changement) ................... ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.