Article 2

Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 5. — Des licences non automatiques............ (sans changement).........................................................................

Ces licences sont accordées par le ministre chargé du commerce, sur proposition du comité interministériel permanent, cité à l’article 6 ci-dessous, après accord du Premier ministre ».