Décret exécutif n° 17-201
· ج.ر عدد 38 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-201 du 27 Ramadhan 1438 correspondant au 22 juin 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances — Section II et au chapitre n° 34-04 « Direction Générale de la comptabilité - Charges annexes ».