Décret exécutif n° 17-20
· ج.ر عدد 4 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-20 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les conditions de réquisition des personnes lors des élections
Article 4
Au niveau national, les personnes requises sont employées dans le ressort territorial de la commune de leur résidence.
Toutefois, elles peuvent, le cas échéant, être déplacées dans le ressort de toute autre commune de la wilaya.
