Décret exécutif n° 17-20
· ج.ر عدد 4 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-20 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les conditions de réquisition des personnes lors des élections
Article 2
Dans le cadre des opérations de préparation et de déroulement des élections, il est procédé à la réquisition des personnes.