Décret exécutif n° 17-194
· ج.ر عدد 36 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-194 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du conseil national de concertation pour le développement de la PME
TITRE II — COMPOSITION ET ORGANISATION › Chapitre I — L’assemblée générale
Article 7
L’assemblée générale est chargée :
— d’examiner et d’adopter le règlement intérieur du conseil ;
— d’examiner et d’adopter le programme d’activité du conseil ;
— d’examiner et d’adopter le rapport d’activités et le bilan financier ;
— d’examiner et de donner son avis sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil ou par le ministre chargé de la PME.
