Décret exécutif n° 17-194
· ج.ر عدد 36 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-194 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du conseil national de concertation pour le développement de la PME
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30
La prise en charge des frais engagés par les membres du conseil, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et des indemnités des experts désignés, est fixée par le règlement intérieur après approbation du ministre chargé de la PME.
