Décret exécutif n° 17-194
· ج.ر عدد 36 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-194 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du conseil national de concertation pour le développement de la PME
TITRE III — FONCTIONNEMENT
Article 28
Le conseil peut consulter et faire appel ou associer à ses travaux toute institution, personne physique ou morale qu’il juge utile en raison de ses compétences.
