Décret exécutif n° 17-194
· ج.ر عدد 36 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-194 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du conseil national de concertation pour le développement de la PME
TITRE III — FONCTIONNEMENT
Article 26
Pour l’accomplissement de ses missions, le conseil dispose des informations, rapports et données statistiques qui lui sont communiqués par les organisations, associations et des espaces intermédiaires.
