Décret exécutif n° 17-194
· ج.ر عدد 36 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-194 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du conseil national de concertation pour le développement de la PME
TITRE II — COMPOSITION ET ORGANISATION › Chapitre 3 — Le président
Article 13
En cas d’empêchement temporaire du président, l’intérim de la présidence du conseil est assuré par un membre du bureau désigné par le président.
