Décret exécutif n° 17-194
· ج.ر عدد 36 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-194 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du conseil national de concertation pour le développement de la PME
TITRE II — COMPOSITION ET ORGANISATION › Chapitre 3 — Le président
Article 11
Le président du conseil est désigné par le ministre chargé de la PME parmi les dix (10) membres du bureau.
Il est assisté d’un bureau.
