Article 6

Dans le cadre de ses missions, le Fonds est chargé :

— de conclure des conventions avec les banques et les établissements financiers partenaires du Fonds, définissant les modalités de mise en œuvre de la garantie ;

— de conclure des conventions de partenariat avec les institutions en charge des dispositifs de soutien à la création, au développement et à la modernisation des PME, afin d’assurer l’accompagnement, par la garantie des PME bénéficiaires de ces dispositifs ;

— de proposer et de mettre en place toutes mesures ou tous services destinés à l’amélioration du dispositif de garantie en faveur des PME ;

— d’établir des conventions avec les banques et les établissements financiers ;

— d’engager toute action visant l’adoption des mesures relatives à la promotion et au soutien de la PME dans le cadre de la garantie des investissements.