Article 5

Le fonds a pour missions :

— d’octroyer la garantie des crédits contractés par les PME auprès des banques et des établissements financiers, en matière :

• de création d'entreprises ;

• de rénovation des équipements ;

• d’extension d'entreprises ;

• de prise de participation ;

• d’accompagnement, notamment, des opérations d'exportation.

— de gérer, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, les ressources mises à sa disposition ;

— de gérer les fonds, mis à sa disposition par l’Etat ou tout autre bailleur de fonds, déstinés à garantir les crédits contractés par les PME ;

— de délivrer les certificats de garantie en couverture de toutes formules de financement ;

— de suivre les opérations de recouvrement, des créances litigieuses, par les banques et les établissements financiers ;

— de suivre les engagements auprès des banques et des établissements financiers couverts par sa garantie. Dans ce cadre, il peut leur demander tout document qu’il juge utile et prendre toute décision allant dans le sens des intérêts du Fonds ;

— de garantir les relais des programmes mis en place en faveur des PME par les institutions nationales et internationales ;

— d’assurer le conseil et l’assistance technique en faveur des PME sollicitant la garantie du Fonds. 19 Ramadhan 1438 14 juin 2017 JOURNAL OFFICIEL DE