Décret exécutif n° 17-193
· ج.ر عدد 36 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-193 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant réaménagement des statuts du fonds de garantie des crédit à la petite et moyenne entreprise
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES
Article 25
Les dépenses du Fonds comprennent :
— les frais liés au fonctionnement et à l’équipement du Fonds ;
— les indemnisations relatives à la couverture des crédits sinistrés objet de la garantie ;
— le remboursement des prêts accordés au Fonds.