Décret exécutif n° 17-193
· ج.ر عدد 36 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-193 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant réaménagement des statuts du fonds de garantie des crédit à la petite et moyenne entreprise
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1er — Le conseil d'administration
Article 14
Le conseil d’administration se reunit en session ordinaire, au moins, une fois par trimestre sur convocation de son président.
II se réunit en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
