Article 13

Le conseil d’administration délibère, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sur toutes les questions intéressant le Fonds, notamment :

— le projet d’organisation interne du Fonds, son réglement intérieur et la convention collective ;

— le programme d’activité du Fonds ;

— le budget prévisionnel du Fonds ;

— les états financiers ;

— le rapport annuel d’activité ;

— l’acceptation des dons et legs nationaux et internationaux ;

— les emprunts à contracter auprès des banques et des établissements financiers ;

— les conditions générales de passation des marchés, contrats, accords, conventions et autres transactions engageant le Fonds ;

— l’ouverture des antennes régionales ou locales ;

— la désignation du ou des commissaire(s) aux comptes ;

— l’affectation des résultats ;

— les conditions générales de la garantie et les règles de sa mise en œuvre ;

— les contrats de performance du directeur général et des cadres dirigeants.