Article 12

Les membres du conseil d’administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de la PME, sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent pour une période de trois (3) années, renouvelable.

Les membres doivent avoir, au moins, le rang de directeur.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat en cours.