Décret exécutif n° 17-191
· ج.ر عدد 36 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-191 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds des calamités naturelles et des risques technologiques majeurs
Article 3
Les dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 9. — ......... (sans changement jusqu’à)
— de proposer le montant des crédits affectés aux études de prévention des risques majeurs, sur la base de dossiers présentés par les départements ministériels concernés et par la délégation nationale aux risques majeurs ; ................. (Le reste sans changement)................. ».
