Décret exécutif n° 17-187 du 8 Ramadhan 1438 correspondant au 3 juin 2017 fixant les modalités de prévention du handicap

Décret exécutif n° 19-145 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement des dispositions applicables au conseil national des personnes handicapées

Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux