Article 3

Le compte retrace :

En recettes :

— les dotations du budget de l'Etat à concurrence de 2% des recettes de la fiscalité pétrolière ;

— toutes autres ressources, contributions ou subventions éventuelles ;

— les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du programme spécial de développement des wilayas du Sud.

En dépenses :

— le financement des opérations de développement des régions du Sud, en accordant la priorité aux projets structurants ;

— le financement temporaire du programme spécial de développement des wilayas du Sud ;

— le financement de la réduction de la facturation de l'électricité à concurrence de 65% au profit des ménages dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse tension à hauteur de 12.000 kWh/an, à compter du 1er janvier 2017.

La quantité dépassant 12.000 kWh/an est calculée selon le prix habituel en vigueur ;

— le financement de la réduction de la facturation de l’électricité à concurrence de 65% au profit des agriculteurs dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse et la moyenne tension à hauteur de 12.000 kWh/an, à compter du 1er janvier 2017.

La quantité dépassant 12.000 kWh/an est calculée selon le prix habituel en vigueur ;

— le financement de la réduction de la facturation de l’électricité à concurrence de 25% au profit des activités économiques hors agriculture dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse et moyenne tension, à hauteur de 200.000 kWh/an, à compter du 1er janvier 2017.

Toutefois, la quantité éligible au soutien de la facturation des activités économiques hors agriculture dans les wilayas du Sud est limitée, à compter du 1er janvier 2010, à 200.000 kWh/an. Le taux de soutien appliqué pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016 au profit de cette catégorie est fixé à 10%.

La quantité dépassant 200.000 kWh/an est calculée selon le prix habituel en vigueur.

ALGERIENNE N° 33 9 Ramadhan 1438 4 juin 2017