Décret exécutif n° 17-185
· ج.ر عدد 33 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-185 du 8 Ramadhan 1438 correspondant au 3 juin 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud »
Article 2
Le compte d'affectation spéciale n° 302-089 est ouvert dans les écritures du trésorier central, du trésorier principal et des trésoreries de wilayas concernés.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des finances.
