Décret exécutif n° 17-18
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-18 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités de choix des officiers publics renforçant les permanences de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections
CHAPITRE 3 — MODALITES DE CHOIX DES OFFICIERS PUBLICS
Article 8
Les officiers publics sont nommés par décision du président de la Haute Instance, sur proposition, selon le cas, du président de la chambre nationale des notaires et du président de la chambre nationale de huissiers de justice.
