Décret exécutif n° 17-18 · ج.ر عدد 3 لسنة 2017

Décret exécutif n° 17-18 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités de choix des officiers publics renforçant les permanences de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections

CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES

Article 2

Au sens du présent décret, il est entendu par « officier public », tout notaire ou huissier de justice.

Les officiers publics ne jouissent pas de la qualité de membres de la Haute Instance.

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