Décret exécutif n° 17-17
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-17 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les modalités de détachement des membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections
Article 4
Le montant et les modalités d'attribution des indemnités, prévues à l'article 3 ci-dessus, sont fixés par un texte particulier.