Décret exécutif n° 17-17
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-17 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les modalités de détachement des membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections
Article 1er
En application des dispositions de l'article 10 de la loi organique n° 16-11 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisé le présent décret a pour objet de fixer les modalités de détachement des membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections.
