Article 13

Les dispositions de l'article 33 du décret exécutif n° 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 33. — Le directeur général de l'établissement « Al Asr » transmet pour approbation au ministre de tutelle, les bilans, les comptes des résultats et arrêtés d'allocation des résultats financiers ou des subventions nettes à allouer, auxquels est annexé le rapport du commissaire aux comptes, après délibération du conseil d'administration ».

Art. l4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE Cahier des charges fixant les sujétions de service public de l'établissement national des éditions islamiques « Al Asr »