Décret exécutif n° 17-169
· ج.ر عدد 31 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-169 du 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998 portant création de l’établissement national des éditions islamiques « Al Asr » et fixant son statut
Article 12
Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges de sujétion de service public sont inscrites au budget du ministère de tutelle, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. ————★————
