Article 12

Les dispositions de l'article 32 du décret exécutif n° 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998, susvisé, sont modifiées et redigées comme suit :

« Art. 32. — Un commissaire aux comptes est chargé du contrôle des comptes. Il est désigné conformément à la réglementation en vigueur.

Un rapport annuel sur les comptes de l'établissement « Al Asr » est établi par le commissaire aux comptes et transmis au président du conseil d'administration de l’établissement ».