Article 4

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'électricité produite par des installations de production de l'électricité à partir des sources d'énergie renouvelable ou de cogénération, objet de l'appel d'offres, visé à l'article 2 ci-dessus. Elles concernent l'électricité produite à partir de :

1 - Toute installation utilisant les filières suivantes :

— solaire photovoltaïque et thermique ;

— éolienne ;

— géothermie ;

— valorisation des déchets ;

— petite hydraulique ;

— biomasse.

2- Toute installation hybride existant à la date de publication du présent décret au Journal officiel et dont la production annuelle d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables atteint au minimum 5% de sa production totale annuelle. Dans ce cas, le tarif d'achat garanti est issu de la procédure d'appel d'offres visée à l'article 2 ci-dessus.

3- Toute installation de cogénération qui répond aux critères suivants :

a) la puissance installée aux conditions ISO ne doit pas dépasser les 12 MW ;

b) l'installation de cogénération doit assurer des économies d'énergie primaire, calculées conformément à la formule ci-dessous.

L'économie relative de gaz naturel est définie par la formule suivante :

Ep = [ 1 - Q / [ E / (1 - t) ηcc + C / η t ]] 100 Où :

— Ep est l'économie relative de gaz naturel ;

— Q est l'énergie primaire consommée (en kwh PCI) ;

— E est l'énergie électrique produite (en kwh) ;

— t est la valeur des pertes en ligne, exprimée en pourcentage ;

— ηcc est le rendement électrique d'un cycle combiné ;

— C est l'énergie thermique effectivement utilisée (en kwh) ;

— ηt est le rendement de la chaudière classique utilisée dans une installation séparée, exprimé en pourcentage.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 9 Les valeurs des termes de la formule ci-dessus et les spécifications techniques correspondantes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie ».