Décret exécutif n° 17-166
· ج.ر عدد 31 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-166 du 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 fixant les conditions d'octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d'électricité
Article 3
Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 3. — Au sens du présent décret, on entend par :
— .... (sans changement jusqu'à) 2 Ramadhan 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 28 mai 2017 « Tarif d'achat garanti » : Prix de cession du kwh issu de la procédure d'appel d'offres visée à l'article 2 ci-dessus, pour l'achat de l'électricité produite à partir des installations de production d'électricité bénéficiant du régime spécial. .......... (le reste sans changement) ..... ».
