Décret exécutif n° 17-163
· ج.ر عدد 30 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-163 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mais 2017 fixant le statut du centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance « CNFEPD »
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 6
Le centre est tenu d'adresser, au ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels et au ministre chargé des finances, chaque fin d'exercice, un rapport comptable et financier dûment certifié par le commissaire aux comptes.
DECISIONS INDIVIDUELLES
