Décret exécutif n° 17-163
· ج.ر عدد 30 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-163 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mais 2017 fixant le statut du centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance « CNFEPD »
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 5
Le centre est tenu de fournir, périodiquement, au ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels un rapport sur l'état d'exécution du programme arrêté en matière de sujétions de service public.
