Décret exécutif n° 17-163
· ج.ر عدد 30 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-163 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mais 2017 fixant le statut du centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance « CNFEPD »
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 4
Le montant dû par l'Etat au titre du présent cahier des charges est versé au centre conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
