Article 3

Le centre reçoit, pour chaque exercice, une contribution de l'Etat en contrepartie des sujétions de service public qui lui sont définies par le présent cahier des charges.

Le montant de la contribution de l'Etat est arrêté, annuellement, par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.