Décret exécutif n° 17-163
· ج.ر عدد 30 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-163 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mais 2017 fixant le statut du centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance « CNFEPD »
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le centre est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l’Etat et est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.
