Décret exécutif n° 17-163
· ج.ر عدد 30 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-163 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mais 2017 fixant le statut du centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance « CNFEPD »
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
Le commissaire aux comptes établit un rapport annuel sur les comptes du centre.
Le rapport annuel sera adressé au conseil d'administration et au directeur général du centre.
