Décret exécutif n° 17-163
· ج.ر عدد 30 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-163 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mais 2017 fixant le statut du centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance « CNFEPD »
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 1er
La présente annexe définit les clauses du cahier des charges des missions de sujétions de service public confiées au centre national de la formation et de l'enseignement professionnels à distance.
