Article 6

La demande de licence est accompagnée des documents suivants :

— une copie de la carte nationale d'identité du demandeur ou du représentant légal de la personne morale ainsi que celle de l'agent, le cas échéant ;

— les documents justifiant l'aptitude professionnelle du demandeur ou de l'agent, le cas échéant.

Après avis favorable de la commission nationale d'agrément des agences de tourisme et de voyages, le dossier est complété par les documents suivants :

— une copie du titre de propriété ou du bail de location d'un local à usage commercial ;

— le contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle ;

— le contrat de travail notarié à établir entre le propriétaire de l'agence ou le représentant légal de la personne morale et l'agent, le cas échéant ;

— une copie de la carte de résidence pour l'agent de nationalité étrangère, le cas échéant.

— un exemplaire des statuts de la personne morale, le cas échéant.

ALGERIENNE N° 30 20 Chaâbane 1438 17 mai 2017