Décret exécutif n° 17-161
· ج.ر عدد 30 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-161 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mai 2017 fixant les conditions de création et les modalités d’exploitation des agences de tourisme et de voyages
Article 5
La demande d'une licence d'exploitation d'une agence de tourisme et de voyages est déposée par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale auprès des services extérieurs compétents du ministère chargé du tourisme.
