Décret exécutif n° 17-161
· ج.ر عدد 30 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-161 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mai 2017 fixant les conditions de création et les modalités d’exploitation des agences de tourisme et de voyages
Article 13
En vue de la mise en conformité aux dispositions du présent décret, les agences de tourisme et de voyages, dûment agréées, continuent à exercer leurs activités, sous réserve de se conformer aux dispositions de l'article 2 du présent décret dans un délai n'excédant pas six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.