Décret exécutif n° 17-160
· ج.ر عدد 30 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-160 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mai 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce — Section 1 et au chapitre n° 35-01 « Administration centrale — Entretien des immeubles ».
