Décret exécutif n° 17-16
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-16 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les modalités de prise de connaissance de l'électeur de la liste électorale et sa mise à la disposition des candidats et de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections
Article 1er
En application des dispositions de l'article 22 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de prise de connaissance de l'électeur de la liste électorale et sa mise à la disposition des candidats et de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections.
