Décret exécutif n° 17-159
· ج.ر عدد 29 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-159 du 5 Chaâbane 1438 correspondant au 2 mai 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de seize millions huit cent soixante-quinze mille dinars (16.875.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et au chapitre n° 46-02 « Administration Centrale — Encouragement aux associations à caractère social ».
