Décret exécutif n° 17-158
· ج.ر عدد 29 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-158 du 5 Chaâbane 1438 correspondant au 2 mai 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2017
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de paiement de cinq milliards sept cent soixante-quatre millions de dinars (5.764.000.000 DA) et une autorisation de programme de cent soixante-dix millions cinq cent mille dinars (170.500.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
