Décret exécutif n° 17-15
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-15 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 relatif au dépôt des listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale
Article 5
Pour les listes de candidats déposées auprès des représentations diplomatiques ou consulaires, en sus des pièces visées à l'article 4 ci-dessus, il est joint au dossier de candidature pour chaque candidat titulaire et suppléant :
— une copie du passeport ou de la carte nationale d'identité ;
— un extrait du casier judiciaire délivré par les autorités du pays de résidence ;
— une copie de la carte d'immatriculation consulaire ;
— une copie de la carte d'électeur.