Article 7

L'article 32 du décret exécutif nº 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : <<< Art. 32. A titre transitoire et en attendant leur intégration, à terme et selon le cas, dans les centres des impôts ou les centres de proximité des impôts, les inspections et les recettes des impôts, à l'exception des inspections et des recettes prévues par le présent décret, conservent leur configuration actuelle et exercent les attributions qui leur sont fixées par la réglementation en vigueur ».