Article 6
Il est créé au sein du décret exécutif nº 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, un chapitre VIII bis intitulé " les services spécialisés " comportant les articles 31 bis, 31 ter, 31 quater, 31 quinquies, 31 sexies, 31 septies, 31 octies et 31 nonies rédigés comme suit :
CHAPITRE VIII BIS LES SERVICES SPECIALISES << Art. 31 bis. L'inspection de la garantie "assiette", dont la compétence territoriale est fixée par un arrêté du ministre des finances, est chargée notamment : des essais et du poinçonnage des ouvrages en métaux précieux ; de l'assiette, de la liquidation et de la perception des droits d'essai et de garantie ; de la garde et de la manipulation des poinçons et bigornes >>. << Art. 31 ter. L'inspection de la garantie "enquêtes et contrôle", dont la compétence territoriale est fixée par un arrêté du ministre des finances, est chargée notamment : du contrôle des assujettis en matière de garantie ; de la recherche, du contrôle et de la répression des infractions en matière de garantie ; de la garde des saisies des métaux précieux ». << Art. 31 quater. L'inspection des accises et des contributions indirectes, dont la compétence territoriale est fixée par un arrêté du ministre des finances, est chargé notamment : de l'assiette et du contrôle des activités de fabrication et de commercialisation des produits soumis aux droits indirects, notamment les tabacs, les alcools et les boissons alcoolisées ; de la recherche et de la répression des infractions en matière de droits indirects ». << Art. 31 quinquies. - L'inspection de l'enregistrement et timbre, successions et fichier, dont la compétence est fixée par un arrêté du ministre des finances, est chargée notamment : de l'analyse des actes et conventions présentés à la formalité de l'enregistrement ; de la détermination de l'assiette et de la liquidation des droits d'enregistrement ; de l'apposition de la mention d'enregistrement ; du contrôle des droits de timbre ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 15 de la réception des déclarations des successions ; de la détermination de l'assiette et de la liquidation des droits de successions; de la réception et de l'exploitation des bulletins de décès émanant des APC; du contrôle de la liquidation des droits assis par les bureaux de l'enregistrement et des successions ; de la tenue et du suivi du fichier des successions ». <<<< Art. 31 sexies. La recette centrale du timbre est chargée notamment : d'assurer la réception des commandes, la gestion et le suivi des timbres fiscaux, des timbres amendes et des vignettes automobiles passées par la direction générale des impôts; d'assurer l'approvisionnement des recettes régionales du timbre en timbres fiscaux, de timbres amendes et en vignettes automobiles ; d'assurer l'approvisionnement de la régie du ministère chargé des affaires étrangères en timbres fiscaux ; d'assurer l'approvisionnement de la régie d'Algérie Poste en timbres fiscaux, en timbres amendes et en vignettes automobiles ». <<< Art. 31 septies. La recette régionale du timbre, dont la compétence territoriale est fixée par un arrêté du ministre des finances, est chargée notamment : de recenser les besoins en timbres fiscaux de la région; de passer les commandes en timbres fiscaux, en timbres amendes et en vignettes automobiles auprès de la recette centrale du timbre ; d'approvisionner les recettes relevant des directions des impôts de wilaya en timbres fiscaux, en timbres amendes et en vignettes automobiles ». <<< Art. 31 octies. Les services d'analyse et d'expertise, sont organisés en sections, dont la compétence territoriale est fixée par un arrêté du ministre des finances, et sont chargés notamment : d'assurer les essais et les opérations d'expertise des titres des ouvrages en métaux précieux ; d'analyser les échantillons de produits soumis aux droits indirects pour la détermination de leur conformité aux normes réglementaires tels que les produits tabagiques, les alcools et les boissons alcoolisées ; d'œuvrer au développement des méthodes d'analyse des produits soumis aux droits indirects ». << Art. 31 nonies. L'organisation des structures prévues aux articles 31 bis, 31 ter, 31 quater, 31 quinquies, 31 sexies, 31 septies et 31 octies du présent décret est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ».
